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Juridique

L’intérêt des sociétés de personnes dans le cadre des investissements immobiliers réalisés par les personnes morales non résidentes

Publié le 28 août 2020 à 15h22

PwC Société d’avocats   OPTION FINANCE

Lorsqu’une personne morale non résidente entend procéder à l’acquisition d’un actif immobilier français, plusieurs options de structuration s’offrent à elle. La première est de procéder à l’acquisition directe du bien immobilier. Compte tenu des inconvénients qu’elle présente1, les investisseurs étrangers optent généralement pour la solution consistant à interposer une société française, laquelle se portera acquéreuse de l’actif immobilier. Se pose alors la question de la forme sociale et du régime fiscal de cette dernière.

Par Philippe Emiel, avocat, et Alix Bréchet, avocat, PwC Société d’avocats

Cette société peut revêtir la forme d’une société de capitaux (en général, une SAS) soumise à l’impôt sur les sociétés («IS»). Il peut également s’agir d’une société de personnes relevant du régime de...

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