La réforme du droit des contrats a instauré un régime de capacité à agir propre aux personnes morales. Cette innovation devrait mettre un terme aux jurisprudences appréciant la validité des garanties par référence à l’intérêt social mais présente des imprécisions rédactionnelles regrettables, même si des mesures pratiques permettent de tempérer les risques.
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Réforme du droit des contrats
L’objet social seul gardien de la validité des actes conclus par des sociétés ?
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