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Loi fraudes : plusieurs mesures concernent les crypto-actifs
Publié le 8 juin 2026 à 15h06
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 9 minutes
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (« loi fraudes ») a été adoptée à l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 et au Sénat le 11 mai 2026. Elle est actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, étant précisé qu’aucune mesure fiscale ne lui a été soumise. Parmi les mesures fiscales, plusieurs concernent les prestataires de services sur crypto-actifs ou les détenteurs de tels actifs. La loi instaure notamment la très attendue règle d’imposition des gains résultant de la cession des NFT (non-fungible tokens).
Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre
1. Cession des crypto-actifs
L’article 91 de la loi fraudes modifie les modalités d’imposition des gains résultant de la cession des crypto-actifs lorsque la cession est effectuée par une personne physique dans le cadre de la...
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