Ce projet de loi qui s’inscrivait dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, présenté le 15 juillet 2025 par le Premier ministre François Bayrou, ne contenait pas initialement, comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son avis rendu en septembre 2025, de réforme d’ampleur des outils de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais visait davantage à améliorer, au travers des mesures ciblées, l’efficacité des contrôles, des sanctions ainsi que des procédures de recouvrement des créances ainsi qu’à renforcer les sanctions. Il intervenait en outre à la suite d’autres lois récentes poursuivant les mêmes objectifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et sociales, parmi lesquelles on peut notamment citer la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

1. Des mesures opportunément supprimées dans le cadre des travaux de la Commission mixte paritaire

Si certaines des dispositions de la loi ont d’ores et déjà fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (uniquement sur des mesures de lutte contre la fraude sociale à ce stade), l’adoption définitive de ce texte par le Parlement était néanmoins loin d’être acquise, tant les débats sur ce texte ont donné lieu à une inflation d’amendements en tout genre et à l’adoption de très nombreux nouveaux articles faisant l’objet de vives polémiques. Le texte qui comportait vingt et un articles lors de son dépôt par le Gouvernement devant le Sénat en octobre dernier s’était en effet enrichi de plus d’une centaine de nouvelles dispositions à l’issue de la première lecture devant les deux chambres.