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Loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales (et sociales) : des modifications en matière fiscale à ne pas négliger

Publié le 27 mai 2026 à 9h33

PwC Société d’avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 14 minutes

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adoptée définitivement le 11 mai 2026, les députés et les sénateurs ayant voté le texte de compromis proposé par la Commission mixte paritaire en avril dernier. Tour d’horizon des principales mesures fiscales de ce texte.

Par Catherine Cassan, avocate associée, et Valérie Aelion, avocate, PwC Société d’avocats

Ce projet de loi qui s’inscrivait dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, présenté le 15 juillet 2025 par le Premier ministre François Bayrou, ne contenait pas initialement,...

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