La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adoptée définitivement le 11 mai 2026, les députés et les sénateurs ayant voté le texte de compromis proposé par la Commission mixte paritaire en avril dernier. Tour d’horizon des principales mesures fiscales de ce texte.
Loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales (et sociales) : des modifications en matière fiscale à ne pas négliger
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