Adoptée à l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 puis au Sénat le 11 mai, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n’a pas bouleversé l’architecture des procédures fiscales. Elle comporte toutefois un certain nombre de mesures techniques dont les praticiens du droit et les contribuables doivent désormais tenir compte.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, a validé l’essentiel du texte sans remettre en cause les mesures fiscales. Nous en proposons ici une présentation sélective, excluant notamment les dispositions relatives aux cryptoactifs qui appellent un examen particulier.
La loi a pu susciter des attentes à la mesure de son intitulé, même si le projet comportait initialement davantage de mesures sociales que de mesures fiscales, ce dernier volet ayant été enrichi au fil de l’examen parlementaire. Envisagées durant les débats, des réformes majeures portant notamment sur le verrou de Bercy et la convention judiciaire d’intérêt public n’ont en définitive pas été retenues par le texte final.
Le texte adopté privilégie in fine des ajustements techniques tout en renforçant l’arsenal de l’administration fiscale avec des obligations déclaratives et de transparence accrues, des pouvoirs de contrôle étendus et des sanctions pénales et fiscales aggravées.
1. Des obligations déclaratives et de transparence fiscale accrues
Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (art. 68). Un nouvel article 1865-1 du Code civil impose que ces cessions soient constatées par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable habilité. L’objectif est d’assurer l’intervention systématique d’un professionnel assujetti aux obligations de LCB-FT pour rendre cette réglementation plus efficace, une obligation déclarative existant déjà, y compris lorsque l’opération a lieu à...
