Adoptée à l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 puis au Sénat le 11 mai, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n’a pas bouleversé l’architecture des procédures fiscales. Elle comporte toutefois un certain nombre de mesures techniques dont les praticiens du droit et les contribuables doivent désormais tenir compte.
Par Maguette Diouf, fiscaliste, docteure en droit, CMS Francis Lefebvre
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, a validé l’essentiel du texte sans remettre en cause les mesures fiscales. Nous en proposons ici une présentation sélective, excluant notamment les dispositions relatives aux cryptoactifs qui appellent un examen particulier.
