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Cession de droits sociaux
L’omission d’information majeure, en matière de cession de droits sociaux, nécessairement dolosive
Publié le 29 mars 2019 à 15h23
Jérôme Lombard-Platet, DS Avocats
OPTION FINANCE
La preuve du caractère intentionnel de la violation de l’obligation d’information précontractuelle est établie en cas de dissimulation d’information impactant la pérennité de l’entreprise.
Par Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats
Reconnu par la jurisprudence et récemment consacré par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le manquement à l’obligation d’information précontractuelle constitue, avec le mécanisme de réticence dolosive , un outil de protection non négligeable pour l’acquéreur de droits sociaux.
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