Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont en principe déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu. Or, pour l’impôt sur le revenu, une majoration forfaitaire de 25 % est prévue pour s’appliquer à certains : les distributions occultes visées à l’article 111, c du CGI, les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI et les bénéfices réalisés via une structure financière qu’un résident fiscal français détient dans un «paradis fiscal» (article 123 bis du CGI).
Par Martine Ebrard-Grellety, avocat associé, et Olivier Bolzer, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Cette majoration d’assiette trouve son origine dans la suppression, pour les revenus perçus depuis 2006, de l’abattement de 20 % qui bénéficiait jusque-là aux adhérents d’un centre de gestion agréé ; la suppression de cet abattement ayant été compensée par une révision à la baisse du barème de l’impôt sur le revenu.
