Lors d’un LBO mis en place en 2009, le dirigeant d’un groupe a bénéficié d’un mécanisme d’intéressement en souscrivant, au travers d’une société qu’il détenait avec son directeur général (la société « Tournesol Capital »), des actions ordinaires (AO) et des actions de préférence (ADP) de la holding de reprise (« Saint-Clair Holding »), pour un montant global de 959 625 €.

Trois ans plus tard, alors que le débouclage du LBO était sur le point de se réaliser, et que les actions de la société « Tournesol Capital » allaient être cédées au repreneur, le dirigeant a fait l’apport de celles-ci à une nouvelle holding, dénommée « Sunflower ».

Cet apport a été valorisé 58 167 973 €, soit le prix auquel « Sunflower » allait revendre les titres ainsi reçus deux jours plus tard.

Comme elle le faisait alors, l’administration avait estimé qu’une partie de ce gain (46 011 578 €) était représentative de la minoration du prix d’acquisition des ADP, et pouvait être requalifiée en salaire ; elle a donc taxé le dirigeant en conséquence.

Celui-ci a contesté ces rappels d’imposition. Il en mettait en avant que ce gain avait été appréhendé non pas par lui-même directement, mais par sa holding, dont la réalité n’avait pas été contestée par le service, faute de mise en œuvre la procédure d’abus de droit.

Il faisait valoir également qu’au moment où il avait procédé à cet apport, les conditions de valorisation des actions de préférence n’étaient pas encore remplies, et qu’elles ne l’ont été que lors de la vente effective, quelques jours plus tard.

Il a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel.

Cette dernière avait jugé que, pour taxer le requérant dans la catégorie des traitements et salaires, le service aurait dû écarter la holding Sunflower sur le terrain de l’abus de droit, ce qu’il s’était dispensé de faire.