Le Conseil d’Etat énonce pour la première fois que des gains de cession de titres présentant une nature salariale sont susceptibles d’être imposables lors d’un apport à une holding(1). Pour sévère qu’elle puisse paraître, cette décision s’inscrit dans la lignée des principes dégagés par le Conseil en matière de management packages.
Par Eric Ginter avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Lors d’un LBO mis en place en 2009, le dirigeant d’un groupe a bénéficié d’un mécanisme d’intéressement en souscrivant, au travers d’une société qu’il détenait avec son directeur général (la société « Tournesol Capital »), des actions ordinaires (AO) et des actions de préférence (ADP) de la holding de reprise (« Saint-Clair Holding »), pour un montant global de 959 625 €.
