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Management packages et loi de finances pour 2026 : des ajustements ciblés, une insécurité persistante
Publié le 20 avril 2026 à 15h32
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 9 minutes
La loi de finances pour 2026 modifie le régime fiscal des management packages codifié à l’article 163 bis H du CGI. Sans remettre en cause la logique d’ensemble du dispositif, elle précise certaines modalités d’application et l’enrichit d’un mécanisme de report d’imposition pour les opérations de réinvestissement. Ces ajustements, pour utiles qu’ils soient, ne suffisent toutefois pas à lever les nombreuses incertitudes qui entourent encore le régime.
Par Clémence Darné-Lajoux, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
1. Rappel du contexte et du régime antérieur
Dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 13 juillet 2021, la loi de finances pour 2025 a introduit à l’article 163 bis H du CGI un régime spécifique d’imposition des gains de...
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