Le dirigeant qui apporte des titres d’une « manco » à sa holding personnelle, préalablement à la cession de ces titres à un tiers par la société bénéficiaire de l’apport, est susceptible d’engendrer un gain relevant du régime fiscal des traitements et salaires.
1. Une décision dans la droite ligne de la jurisprudence récente
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 7 mai 2026, n° 493083, ici commentée s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui, depuis les décisions de plénière du 13 juillet 2021 (n° 437498, 435452 et 428506), a établi les critères permettant à l’administration de requalifier des gains soumis au régime des plus-values en sommes relevant des traitements et salaires.
En bref, l’affaire soumise au Conseil d’Etat pose la question de savoir si l’apport de titres d’une société de managers (« manco ») réalisé par un dirigeant d’un groupe à une société holding personnelle, peu de temps avant la cession par ladite holding des titres de la manco à un tiers acquéreur, était susceptible d’engendrer un gain relevant du régime des traitements et salaires.
Bien que les faits de cette affaire soient antérieurs à l’entrée en vigueur de l’article 163 bis H du CGI, la décision ici commentée conserve un intérêt car on sait que cet article soumet au régime des traitements et salaires les gains « acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant », ce qui renvoie implicitement aux critères découlant de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
2. Les faits
De façon très simplifiée, les faits peuvent être résumés de la façon suivante. Le groupe Prezioso-Technilor est détenu par une société (Saint-Clair Holding), elle-même détenue via une société luxembourgeoise par un fonds d’investissement. Ce fonds décide en 2009 de vendre le groupe et d’intéresser les principaux dirigeants, dont M. A. Celui-ci...
