Le dirigeant qui apporte des titres d’une « manco » à sa holding personnelle, préalablement à la cession de ces titres à un tiers par la société bénéficiaire de l’apport, est susceptible d’engendrer un gain relevant du régime fiscal des traitements et salaires.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. Une décision dans la droite ligne de la jurisprudence récente
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 7 mai 2026, n° 493083, ici commentée s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui, depuis les décisions de plénière du 13 juillet 2021 (n° 437498, 435452 et 428506), a établi les critères permettant à l’administration de requalifier des gains soumis au régime des plus-values en sommes relevant des traitements et salaires.
