« Ainsi, lorsqu’un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation d’affaires avec un groupe de sociétés bénéficie d’options de souscription ou d’achat d’actions en dehors du dispositif légal, ou se voit offrir la possibilité d’acheter ou/et de revendre dans des conditions préférentielles des titres d’une société, l’administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l’opération réalisée [...] »Doctrine administrative du 12 mai 1995, BOI 5-S-9-95, désormais reprise sous BOI-RSA-ES-20-10-20-50.
Par Nicolas Meurant, avocat associé, et Caroline Wiesener, avocate, Deloitte
