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Minoration du prix des stocks ou prestations autonomes : quel traitement fiscal pour les « marges arrière » ?
Publié le 2 juin 2026 à 15h03
EY Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Dans une récente décision(1), le Conseil d’Etat a admis que les remises accordées par des fournisseurs à un distributeur en contrepartie de l’engagement de ce dernier de garantir la présence obligatoire de certaines gammes et références dans un nombre minimum de magasins rémunèrent une prestation de service spécifique et ne peuvent donc pas être regardées comme une ristourne minorant le prix de revient des stocks.
Par Jérôme Ardouin, associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats
La société Castorama France, membre du groupe Kingfisher, a déterminé au titre de ses exercices 2012 à 2017 le prix de revient de ses stocks en minorant leur prix d’achat des ristournes obtenues de...
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