La loi n° 2019-486 en date du 22 mai 2019 dite «loi Pacte», entrée en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019 et au plus tard au 1er septembre 2019, a instauré de nouvelles règles de nomination des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales.
Par Florence Dedieu, avocate associée, et Louis Vallet, avocat, Bignon Lebray
1. L’unification du régime de nomination des commissaires aux comptes
La loi Pacte unifie les seuils pour l’ensemble des sociétés commerciales quelle que soit leur forme juridique.
Les SA et SCA ne sont dès lors plus systématiquement contraintes de désigner un commissaire aux comptes et sont soumises aux mêmes seuils de nomination que les SAS, SARL, SNC et SCS.
Désormais, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire pour toutes les sociétés commerciales qui dépassent deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : un total bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros et un nombre moyen de salariés supérieur à 50 (décret n° 2019-514 du 24 mai 2019).
