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Loi Pacte
Nouveautés de la loi Pacte en matière de fonds d’investissement
Publié le 15 novembre 2018 à 12h28
Mis à jour le 15 novembre 2018 à 15h28
Jérôme Sutour, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises («Pacte»), adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions favorables aux fonds d’investissement.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Eligibilité des FIA professionnels aux unités de compte
Tout d’abord, le Projet introduit un nouvel article L. 131-1-1 au sein du Code des assurances rendant éligibles les fonds d’investissements alternatifs (FIA) ouverts aux investisseurs professionnels...
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