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Loi Pacte

Nouveautés de la loi Pacte en matière de fonds d’investissement

Publié le 15 novembre 2018 à 12h28 Mis à jour le 15 novembre 2018 à 15h28

Jérôme Sutour, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

Loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises («Pacte»), adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions favorables aux fonds d’investissement.

Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Eligibilité des FIA professionnels aux unités de compte

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