Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Eligibilité des FIA professionnels aux unités de compte

Tout d’abord, le Projet introduit un nouvel article L. 131-1-1 au sein du Code des assurances rendant éligibles les fonds d’investissements alternatifs (FIA) ouverts aux investisseurs professionnels...