La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, à la charge de l’employeur, une nouvelle obligation le contraignant dorénavant, et avant toute cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital de la société, à en informer tous ses salariés afin que ces derniers puissent éventuellement déposer une offre de reprise.
Par Myriam Delawari-de Gaudusson, avocat associé,et Sérafine Poyer, avocat, Scotto & Associés.
Le texte imprécis de la loi génère un climat d’instabilité juridique qu’il faudra tôt au tard maîtriser afin de ne pas affecter la fluidité nécessaire de la vie des affaires.
1. Qui est concerné ?
Toutes les petites et moyennes entreprises (PME), à savoir :
– les sociétés n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, c’est-à-dire celles qui ont moins de 50 salariés (articles L. 23-10-1 et L. 141-23 du Code de commerce), et
– les sociétés employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros (articles L. 23-10-7 et L. 141-28, alinéa 1 du Code de commerce)
