Les sociétés dépassant certains seuils d’effectifs sont, depuis le 27 mars 2017, obligées de prendre des mesures afin de détecter et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Un doute quant à l’application de ces nouvelles dispositions aux sociétés par actions simplifiée subsiste en raison de l’imprécision des textes.
Par Isabelle Juliard-Feyeux, associé, et Audrey Viros, avocat, Fidal
La loi n° 2017-399 du 27 mars 20171 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a instauré l’obligation pour les sociétés dépassant certains seuils d’établir un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.
