La Cour de cassation a rendu, le 21 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.483), un arrêt important sur la nullité d’un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public. Cet arrêt précise les règles applicables et les effets de cette nullité.
Par Claire Le Gloanec, avocate, CMS Francis Lefebvre
Un bail commercial portant sur un bien du domaine public est nul de nullité absolue pour cause d’objet illicite. La Cour de cassation a confirmé cette règle dans son arrêt du 21 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.483), en rappelant que les parties ne peuvent pas soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsque le bien loué appartient au domaine public.
