Clarification ou petite révolution pour la détermination du régime de TVA applicableaux opérations économiques comportant plusieurs éléments ?
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2021 propose d’introduire dans la loi une «clarification des règles de TVA applicables aux offres composites».
La notion d’offre composite résulte d’une construction jurisprudentielle élaborée par la Cour de justice de l’Union européenne et relayée par les juridictions nationales, pour appréhender au plus près de la réalité économique l’extraordinaire diversité des transactions qui entrent dans le champ d’application de la TVA.
