Deux phénomènes convergents expliquent ce mouvement. D’une part, sous l’effet d’une décision du Conseil constitutionnel et de la loi Pacte, les élus du comité social et économique (CSE) sont poussés à davantage contester les éléments servant au calcul de la réserve spéciale de participation. D’autre part, certaines opérations fiscales peuvent avoir des impacts sous-estimés sur le calcul de cette réserve.

1. Une implication accrue des représentants du personnel en amont suite à la validation du caractère inattaquable de l’attestation du CAC

Le Conseil constitutionnel avait été interrogé sur l’un des articles du Code du travail qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres, éléments clés du calcul de la participation, une fois établis par une attestation du commissaire aux comptes, ne peuvent plus être remis en cause.

Les organisations syndicales avaient en effet tenté de faire lever cette protection en arguant du fait qu’elles soupçonnaient une fraude de leur employeur. Elles considéraient que les redevances dues à la maison mère d’une filiale française étaient trop importantes, ce qui diminuait mécaniquement le bénéfice net.

Le 24 janvier 2024, les Sages ont confirmé que l’interdiction de contester la décision du commissaire aux comptes relative au calcul de la participation était conforme à la Constitution.

Cette validation a profondément modifié les stratégies des représentants du personnel. Ne pouvant plus remettre en cause a posteriori le calcul du bénéfice, ils se sont adaptés et ont choisi d’intervenir plus en amont.

L’année dernière a donc été l’occasion de constater un recours accru par les CSE de leur droit à se faire assister par un expert-comptable sur ces questions de participation. Et ce d’autant plus que les frais de cette assistance sont à la charge de l’employeur.