En vertu d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 avril 2017 (C. constit., n° 2017-627/628 QPC), il est dès aujourd’hui possible d’introduire des réclamations au titre des cotisations patronales acquittées à compter de 2014 au titre de plans d’AGA pré-Macron.
Par Patrice Corbin, avocat associé, et Ambre Dupuy, avocat, Arsene Taxand
Le régime social de faveur réservé aux plans d’AGA dits «qualifiants» se matérialise par une exonération de cotisations sociales et l’exigibilité de deux contributions spécifiques : une contribution patronale prévue à l’article L. 137-13 du Code de la Sécurité sociale (CSS) et une contribution salariale prévue à l‘article L. 137-14 du même Code.
