Après des débats houleux ayant retardé la promulgation du texte initialement prévu pour entrer en vigueur le 15 janvier 2022, le projet de loi controversé visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire vient d’être définitivement adopté par les députés.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Première mesure emblématique : le passe sanitaire nécessaire pour accéder aux lieux recevant du public est appelé à devenir un passe vaccinal. Par ailleurs, la loi renforce également les pouvoirs de contrôle de l’administration et les sanctions encourues par les employeurs en cas de fraude, en instituant une sanction administrative.
