La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi Travail, apporte deux changements majeurs. D’une part, elle autorise la négociation en amont de l’opération sur le statut collectif qui s’appliquera après le transfert des salariés, et d’autre part elle supprime le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés transférés, à l’exception de leur niveau de rémunération.
Par Sonia Barge, associée, Pichard & Associés
La loi Travail, comme toute loi issue du débat démocratique et donc issue de compromis, est nécessairement imparfaite et ne peut échapper aux critiques – justifiées – sur plusieurs points, notamment l’évolution limitée sur la définition du motif économique de licenciement.
