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Point sur la circulaire relative à la fraude fiscale du 4 octobre 2021 : une volonté affichée de durcir la politique pénale en matière de fraude fiscale

Publié le 29 octobre 2021 à 10h33

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Au lendemain de la sortie médiatisée du dossier dit des « Pandora Papers » [1], le ministère de la Justice a publié une « Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale » [2], qui traduit une volonté certaine de l’exécutif de renforcer la politique pénale en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Par Olivier Kuhn, avocat associé et Hassan Ben Hamadi, avocat, CMS Francis Lefebvre

Aux termes de cette circulaire, les parquetiers sont vivement incités à faire preuve de réactivité et de dynamisme dans le traitement des signalements et des plaintes transmises par l’administration fiscale, ainsi que dans le traitement des signalements Tracfin.

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