Céder une entreprise en procédure collective sans dégrader la valeur. Depuis 10 ans, avec la mise en place du prepack cession, c’est possible ! Cet outil juridique novateur pourrait être bientôt pérennisé à l’échelle européenne.
1. Une procédure à mi-chemin entre l’amiable et le judiciaire
Instauré par l’ordonnance du 12 mars 2014, le prepack cession est une procédure de restructuration d’entreprise qui combine les avantages de la procédure de conciliation et des procédures collectives.
Conformément à l’article L. 611-7 du Code de commerce, la procédure de prepack cession peut être initiée dans le cadre d’une procédure de conciliation.
Sous l’égide du conciliateur, les candidats à la reprise préparent leur offre dans le cadre de la procédure de conciliation, puis l’entreprise sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de permettre au tribunal de prononcer la cession des actifs et activités de l’entreprise.
