Dans une mise à jour du BOFiP en date du 15 avril dernier, l’administration commente les aménagements au régime de l’intégration fiscale issus de la loi de finances pour 2019 et apporte par ailleurs plusieurs précisions intéressantes, concernant notamment les opérations de restructuration affectant les sociétés du groupe.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, et Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Composition du groupe
Les mêmes solutions sont adoptées, dans le cadre d’une intégration horizontale, pour l’appréciation du taux de détention du capital de l’entité mère non-résidente, (BOI-IS-GPE-10-30-50 n° 90).
2. Distribution et produits de participation
2.1. Participation ouvrant droit au régime mère-fille
On sait que, pour les besoins de la déclaration 2058-A bis, la société intégrée doit retenir «le bénéfice imposable de l’exercice et de l’impôt sur les sociétés comme si elle était imposée séparément». Cette déclaration permet en particulier de déterminer la participation des salariés.
