Le Conseil d’Etat est saisi d’une demande d’avis sur la possibilité de recourir aux référentiels obligataires pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupes.
Par Benoît Foucher, avocat counsel, et Anne Cadet, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
En 2005, le législateur avait entendu offrir aux entreprises qui empruntaient auprès d’une société liée la possibilité de dépasser le taux maximum fiscalement déductible prévu à l’article 39-1-3° du CGI. Pour ce faire, l’entreprise doit prouver que le taux correspond à celui qu’elle aurait pu «obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues1».
