Suite à la consultation publique engagée le 15 janvier 2025, l’administration a modifié sa doctrine administrative sur les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert.
Les commentaires administratifs relatifs à la procédure amiable de règlement des différends et à la procédure d’accord préalable bilatéral en matière de prix de transfert ont été mis à jour le 15 avril 2026 pour tenir compte de la consultation publique relative aux commentaires ayant suivi la transposition en droit interne de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017.
Ces mises à jour complètent la dernière édition de la Charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFiP dans le cadre d’une demande d’accord préalable en matière de prix de transfert publiée en mars 2026. La signature de cette Charte est devenue obligatoire pour les demandes d’APP déposées à compter du 1er janvier 2026.
1. Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert (« APP ») bilatéraux
Le BOFiP visant les APP bilatéraux publié sous la référence BOI-SJ-RES-20-10 a été mis à jour.
Remarque d’ensemble : seul le BOFiP relatif aux APP bilatéraux a été mis à jour (§ 85 et 150). Celui visant les APP unilatéraux (BOI-SJ-RES-20-20) n’a pas été modifié. Ce dernier est beaucoup plus succinct et renvoie vers les § 170 à 240 du BOFiP sur les APP bilatéraux. Les modifications décrites ci-dessous ne sont donc pas transposées aux APP unilatéraux. Selon nos informations prises auprès du bureau de prévention et résolution des différends internationaux (DGFiP, bureau SJCF 4B, en charge des accords), il est toutefois possible de solliciter un roll-back dans le cadre d’un APP unilatéral mais, à défaut de BOFiP, le bureau SJCF 4B se réserve ainsi plus largement la possibilité d’accepter ou non une telle demande.
1.1. Extension rétroactive de l’accord (§ 85 modifié)
Jusqu’alors, l’accord préalable bilatéral pouvait viser...
