Suite à la consultation publique engagée le 15 janvier 2025, l’administration a modifié sa doctrine administrative sur les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert.
Par Emilie Faravel-Xerri, avocate, et Arnaud Le Boulanger, avocat associé, chef économiste, CMS Francis Lefebvre
Les commentaires administratifs relatifs à la procédure amiable de règlement des différends et à la procédure d’accord préalable bilatéral en matière de prix de transfert ont été mis à jour le 15 avril 2026 pour tenir compte de la consultation publique relative aux commentaires ayant suivi la transposition en droit interne de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017.
