En matière de fiscalité internationale et notamment de prix de transfert, divers mécanismes existent afin de prévenir ou de résoudre les sujets de doubles impositions dans le contexte de transactions internationales : l’accord préalable entre le contribuable et une ou plusieurs administration(s) fiscale(s) (« APP ») assure une sécurité juridique en amont, tandis que la procédure amiable le cas échéant poursuivie par la procédure d’arbitrage vise à éliminer la double imposition en aval. Les commentaires administratifs relatifs aux différentes procédures à la disposition des contribuables en la matière ont été mis à jour le 15 janvier 2025.
Les commentaires administratifs ont ainsi principalement été étoffés du mécanisme prévu par la directive relative au règlement des différends au sein de l’Union européenne qui est entré en vigueur le 1er juillet 20192. Les commentaires existants relatifs aux mécanismes plus communément employés jusque-là ont également été précisés ou complétés.
