Dans un contexte de renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le texte définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026 à l’issue d’un accord en commission mixte paritaire introduit plusieurs évolutions affectant des mécanismes structurants en fiscalité immobilière.
Par Franck Llinas, associé, et Camille Diraison, manager, Arsene
Si cette matière ne constitue pas le cœur du texte, plusieurs dispositions viennent désormais encadrer, voire contraindre, certaines pratiques.
Le projet de loi n’est, à ce stade, ni promulgué ni publié au Journal officiel. La saisine du Conseil constitutionnel – ultime étape avant promulgation – ne visant pas les dispositions analysées ci-après, celles-ci ont vocation à être promulguées en l’état.
