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Délais de paiement

Quand la France envisage de passer à la vitesse supérieure pour sanctionner les dépassements de délais de paiement

Publié le 4 décembre 2015 à 10h45

Nathalie Pétrignet, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

La France a récemment adopté plusieurs mesures afin de limiter les abus de certaines entreprises en matière de délais de paiement.

Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

On sait que les délais de paiement conventionnels1 ne peuvent, conformément à la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, dépasser par principe 60 jours à compter de l’émission de la facture...

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