L’article 7 de la loi de finances pour 2017 a introduit un mécanisme réprimant l’utilisation de sociétés holding patrimoniales afin d’éviter de recevoir des revenus qui auraient autrement dû être pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Cette disposition a fait l’objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel, le premier fondé sur le contournement de cet article des décisions du Conseil constitutionnel des 29 décembre 2012 et 2013 violant ainsi l’autorité de la chose jugée. Le second était tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques que ce mécanisme instaurerait.
