Que ce soit en droit de l’Union européenne ou en droit français, l’amende encourue par une entreprise ayant participé à une pratique anticoncurrentielle ne peut pas dépasser un certain plafond fixé à 10 % de son chiffre d’affaires et doit être individualisée en tenant notamment compte de la taille et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient l’entité contrevenante. La CJUE vient de se prononcer sur l’assiette de détermination de ce plafond lorsque l’entité juridique ayant participé à l’entente passe, au cours de la durée de l’infraction, sous le contrôle d’une autre entreprise (arrêt du 04/10/2014, aff. C-408/12 P).
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, et Virginie Coursière-Pluntz, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
En l’espèce, une société avait été acquise par un groupe alors qu’elle participait à une entente. Classiquement, la Commission avait considéré que la société mère du groupe repreneur devait être tenue...
