La réforme du régime fiscal des fusions offre des perspectives intéressantes pour les opérations de carve-out et notamment de filialisation d’activité avant cession à un tiers. Pour autant, le législateur n’a clairement pas entendu instaurer un régime général d’exonération pour ces opérations, ce qui oblige à faire preuve d’une certaine prudence en la matière et à bien préciser les contours de la réforme pour en éviter les écueils potentiels.
Par François Pierson, avocat associé et Grégoire Madec, avocat associé, Taj
Le régime de faveur des fusions (et autres opérations assimilées) applicable en matière d’impôt sur les sociétés1 a été profondément réformé par la seconde loi de finances rectificative pour 2017, et ce pour des questions de mise en conformité du régime français avec le droit européen2.
