Alors que le Conseil d’Etat a, lors de ces derniers mois, eu l’occasion de préciser sa grille de lecture en matière d’abus de droit (1 et 2), la cour administrative d’appel de Versailles a apporté d’intéressantes précisions quant au dispositif anti-abus prévu aux articles 119 bis et 119 ter du CGI s’agissant de l’exonération de retenue à la sourcedes sociétés mères européennes (3).
Par Siamak Mostafavi, avocat associé, et Nicolas André, avocat, Jones Day
1. La décision Natixis du 11 mai 2015 (1)
Le Conseil d’Etat a été amené, de nouveau, à analyser l’application des principes d’abus de droit au régime d’exonération des sociétés mères (articles 145 et 216 du CGI). En l’occurrence, une...
