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Quelques précisions sur la notion de montage authentique au regard de la directive mère-fille

Publié le 29 avril 2025 à 17h48

Norton Rose Fullbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 6 minutes

Par Antoine Colonna d’Istria, head of tax, Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright

La directive portant sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (dite directive mère-fille) énonce que les Etats membres n’accordent pas les...

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