Par Grine Lahreche, avocat associé, et Alexia Angileri, avocate, Hoche Avocats

Le projet de loi Pacte comporte des dispositions visant à modifier la législation en vigueur relative aux actions de préférence (ADP), aux attributions gratuites d’actions (AGA), aux bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), au plan d’épargne en actions (PEA et PEA PME-ETI) ou à l’actionnariat salarié et l’épargne salariale. A n’en pas douter, ces modifications devraient avoir un impact sur les opérations de private equity et leurs différents acteurs (investisseurs financiers, dirigeants et salariés).

Certaines modifications envisagées par le projet tendent vers une simplification du régime de certains instruments (1) et d’autres aspirent à favoriser l’investissement en capital des investisseurs financiers, des dirigeants et salariés dans une opération de private equity (2).

1. Simplification du régime de certains instruments

1.1. Modernisation des ADP

En l’état, certaines règles légales encadrent strictement le recours aux ADP. Ainsi, l’octroi d’un droit de vote double aux ADP, présupposant notamment que le capital social de la société concernée ait été entièrement libéré et les actions considérées inscrites au nominatif depuis au moins deux ans, pouvait être considéré jusqu’ici comme un frein au développement de celles-ci. De même, le régime actuel des ADP impose que les limitations statutaires des droits de vote soient imposées à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les ADP sans droit de vote (article L. 225-125 du Code de commerce).

Afin de maximiser l’intérêt des ADP, le projet de loi Pacte envisage les mesures suivantes :

– création d’ADP à droit de vote double ou multiple sans avoir à respecter les conditions de l’article L. 225-123 du Code de commerce (une telle proposition ayant pour but d’aligner le régime des ADP dans les SA et SCA sur celui des SAS) ;