Parmi les avantages que le régime de l’intégration fiscale offre aux groupes français figure la neutralisation de la quote-part de frais et sur les distributions réalisées entre les sociétés intégrées. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait conduire à élargir la neutralisation à certaines distributions perçues de filiales situées dans un autre Etat de l’Union européenne.
Par Arnaud Donguy, avocat associé, et Sophie Delplancke, avocat,
CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Les dispositions françaises contestées devant le juge communautaire
En vertu du régime des sociétés mère-filles, les sociétés mères détenant 5 % du capital de leurs filiales, sont exonérées d’impôt sur les sociétés sur les dividendes perçus de ces dernières, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et sur les distributions (QPFC) forfaitairement fixée à 5 % du montant de la distribution.
