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Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit : l'incertitude demeure
Publié le 16 décembre 2024 à 16h55
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Si le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu le 21 mars 2024 un nouvel avis confirmant l’absence de montage artificiel dans le cadre d’une opération de réduction de capital par voie de rachat-annulation de titres (affaire n° 2023-07), les récentes décisions des tribunaux administratifs de Bordeaux (17 oct. 2024, n° 2205287) et de Montreuil (7 nov. 2024, n° 2215137) sèment le doute.
Par Chloé Delion, avocate counsel, et Gabrielle Théry, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. Rappel du contexte et de la position du CADF
Depuis la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 20141, les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes et réalisées par voie de rachat-annulation de titres sont...
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