Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 des nouvelles règles Abus de marché, les rachats d’actions propres réalisés par les émetteurs concernés entrent dans un cadre à la fois familier et plus contraignant.
Par Bruno Zabala, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le corpus juridique créé par le règlement MAR1 et plus récemment par le règlement délégué2 reconduit en effet les grands équilibres que les textes communautaires abrogés (directive 2003/6 et règlement 2273/2003) avaient introduits : principe d’un safe harbor sous conditions ; limitations de prix et de volume ; obligations de transparence à l’égard de l’autorité compétente et du public.
