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Réforme des nullités en droit des sociétés : les risques pour les associés de SARL et de SAS

Publié le 27 mai 2026 à 9h35

Chaintrier Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

La réforme se voulait vecteur d’attractivité et de sécurité. Elle produit un effet inverse : celui d’une insécurité juridique inédite. Nous étudierons en quoi la réforme impacte les deux types de société les plus répandus en France : la SARL et la SAS.

Par Bastien Reverbel, avocat, Chaintrier Avocats

Pour la SAS, la réforme est radicale : elle supprime la sanction de nullité qui protégeait jusqu’ici les associés contre les décisions adoptées au mépris des règles de majorité prévues par les...

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