L’ordonnance du 24 mai 2023 (n° 2023-393) transpose en droit français la directive UE 2017/1132 du 14 juin 2017 modifiée par la directive UE 2019/2121 du 27 novembre 2019 relative aux opérations transfrontalières. Elle s’applique aux opérations de fusion, scission et apports partiels d’actifs réalisées à compter du 1 juillet 2023.
Par Laurent Ségal, avocat associé, et Anne Souchet, avocat, Lerins
1. Les restructurations intragroupes au sein de l’Union européenne
1.1. Les freins aux restructurations existants avant l’ordonnance
Tandis que les opérations de scission transfrontalières étaient visées par les directives européennes mais qu’aucune mesure de transposition nationale n’avait été mise en œuvre, les apports partiels...
