L’ANC a adopté le 6 décembre 2024 le règlement 2024-07 relatif à la distinction dettes et autres fonds propres applicable à compter des exercices ouverts au 1 janvier 2026.
Ce règlement est issu d’un projet de règlement ayant fait l’objet de quelques ajustements suite aux réponses collectées dans le cadre de la consultation des parties prenantes close le 31 mars 2024. Nous revenons ici brièvement sur les principales dispositions introduites par ce nouveau texte dont nous avions présenté les grandes lignes de la consultation l’an passé dans une précédente rubrique2.
Comme précisé par l’ANC lors de la consultation, ce règlement vise à affirmer le statut des « autres fonds propres » comme rubrique à part entière du bilan – individuel et consolidé – tout en proposant une définition de cette rubrique par ses composantes et une définition des fonds non remboursables et des avances conditionnées.
1. Modifications portant sur les capitaux propres
Bons de souscription de titres en capital : le texte introduit les caractéristiques des BSA dans le PCG et étend l’enregistrement en compte 104 à tous les bons ayant les caractéristiques des BSA (exemple : BSPCE3). Il est ainsi rajouté à l’art. 1211-10 modifié : la société émettrice de bons de souscription de titres en capital émis de manière autonome, définitivement acquis à la société émettrice et dont l’émission engage cette société à procéder à une augmentation de capital, d’actions enregistre la contrepartie de la valeur des bons au compte 104.
Modification du règlement ANC 2020-01 : en vue d’harmoniser la définition des capitaux propres individuels et consolidés, les art. 252-3 (titres autodétenus) et art. 273-1 (emprunts non remboursables) sont supprimés...
