Un an après la question prioritaire de constitutionnalité qui avait déjà donné lieu à une décision remarquable du Conseil constitutionnel, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa jurisprudence en matière de franchissement de seuil : seule la régularisation par l’actionnaire défaillant peut entraîner la privation «automatique» de droits de vote.
Frank Martin Laprade, avocat, Jeantet Associés, professeur associé à l’Université de Paris-Sud (11)
C’est une petite révolution qui est intervenue au cours des 12 derniers mois dans le domaine feutré des franchissements de seuils[1], sans que le grand public n’en ait entendu parler, car on est bien...
