Le PLFR 3 pour 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises de demander jusqu’au 4 mai 2021 le remboursement anticipé des créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020 au plus tard et qui n’ont pas fait l’objet d’une «cession Dailly».
Par Philippe Donneaud, avocat associé, et Florian Baron, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
S’agissant des créances résultant des déficits constatés en 2020, cette faculté serait ouverte dès le lendemain de la clôture de l’exercice (ou l’entrée en vigueur de la loi si elle est postérieure).
Ainsi, une entreprise ayant clôturé un exercice déficitaire le 31 décembre 2020 pourrait, à partir du 1er janvier 2021, opter pour le report en arrière de son déficit estimé et demander le paiement...
