L’actualité fiscale en bref
Par une décision du 15 janvier 20251, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en jugeant que le cédant d’une créance de CIR peut se prévaloir de la demande de remboursement présentée par l’établissement bancaire cessionnaire. Cette décision pragmatique met fin aux solutions divergentes retenues par les juges du fond.
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Par un arrêt en date du 18 février 2026, publié au Bulletin, (Cass. crim. 18 février 2026, n°...
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de quelle façon les comptables du Trésor...
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