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L’actualité fiscale en bref

Remboursement de crédits d’impôt : inutile de multiplier les réclamations

Publié le 11 mars 2025 à 10h26

CMS Francis Lefebvre Temps de lecture 2 minutes

Par une décision du 15 janvier 20251, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en jugeant que le cédant d’une créance de CIR peut se prévaloir de la demande de remboursement présentée par l’établissement bancaire cessionnaire. Cette décision pragmatique met fin aux solutions divergentes retenues par les juges du fond.

Par Sarah Dardour-Attali, avocate associée, CMS Francis Lefebvre

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