Par une décision du 15 janvier 20251, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en jugeant que le cédant d’une créance de CIR peut se prévaloir de la demande de remboursement présentée par l’établissement bancaire cessionnaire. Cette décision pragmatique met fin aux solutions divergentes retenues par les juges du fond.
Par Sarah Dardour-Attali, avocate associée, CMS Francis Lefebvre
Dans cette affaire, la société RAGT Semences avait cédé ses créances de CIR à la société Natixis. Natixis avait ensuite présenté des demandes de remboursement à l’administration fiscale, qui n’y a fait que partiellement droit en notifiant sa décision à la société RAGT. Cette dernière a alors introduit des recours auprès du tribunal administratif de Toulouse.
