Introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015, le principe d’une représentation équilibrée femmes/hommes dans les listes de candidats présentées aux élections professionnelles prescrit à peine de nullité, a nourri un important contentieux tant il pose en pratique de nombreuses interrogations.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Complétant sa jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme pour la première fois que les règles de suppléance ne peuvent atténuer les effets de l’annulation.
1. Un principe de parité entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Soucieux de doter les entreprises d’une représentation élue reflétant la proportion des femmes et des hommes au sein du personnel, le législateur a prévu que pour chaque collège électoral, les listes...
