Dans une décision récente (1) , le Conseil d’Etat rappelle que le critère du centre des intérêts économiques prévu à l’article 4B du CGI suppose de comparer, à titre principal, les revenus de source française à ceux qui sont perçus dans l’Etat dans lequel le contribuable prétend être domicilié. L’importance des patrimoines situés en France et hors de notre territoire ne vient qu’en second.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
En droit interne, une personne physique a son domicile fiscal en France si elle y dispose de son foyer, ou qu’elle y exerce son activité professionnelle principale, ou enfin que le centre de ses intérêts économiques y est situé.
