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Retenue à la source sur les dividendes versés par une société française à un bénéficiaire européen : notions de « bénéficiaire effectif » et de « siège de direction effectif »

Publié le 24 février 2026 à 12h07

Denjean & Associés   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

En France, les dividendes et revenus réputés distribués versés à une entité étrangère sont en principe soumis à une retenue à la source de 25 % (article 119 bis, 2° du Code général des impôts – CGI).

Par Pascale Prince, associée fiscaliste, et Sofian Bouchibi, manager fiscaliste, Denjean & Associés

Sous certaines conditions, les distributions régulières de bénéfices et de réserves sont exonérées de retenue à la source lorsque les dividendes sont distribués à une société mère ayant son siège dans...

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