On sait sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (CGI, art. 109-1-1°), et que cette présomption ne vaut que pour les entreprises bénéficiaires.
Abonnés
Fiscal
Revenus réputés distribués, contrôle fiscal et présomption de désinvestissement
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Retenue à la source sur les redevances versées à Hong Kong : une interprétation favorable de la résidence conventionnelle ?
L'article 182 B du CGI prévoit une retenue à la source sur certaines sommes versées par une...
Abonnés Acomptes sur dividendes et dividendes fictifs
Les distributions d’acomptes sur dividendes sont encadrées par des dispositions précises du Code de...
Abonnés L’intelligence artificielle et la transformation des métiers du droit à l’heure de l’agentique
Au XVe siècle, l’imprimerie n’a pas seulement accéléré la reproduction des textes : elle a...
