En matière de revenus réputés distribués, le fait d’être qualifié de maître de l’affaire peut, selon les situations, établir une présomption de distribution imposable entre les mains dudit maître, ou au contraire n’avoir aucune incidence… Explications à partir de deux décisions contrastées rendues le même jour par le Conseil d’Etat.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. La notion légale de «revenus réputés distribués» et celle, jurisprudentielle, du maître de l’affaire
On sait qu’en plus des distributions de revenus décidées par les entreprises, donnant lieu à une imposition normale entre les mains de leurs bénéficiaires, la loi a prévu un système de «revenus...
